Transferts de la fonction publique d'Etat aux deux autres: le plan prévoit un «accompagnement financier des mobilités» sur cinq ans au maximum

La réforme de la mobilité des fnctionnaires préparée par le gouvernement transpose notamment le «contrat de transition professionnelle» du secteur privé aux fonctionnaires dont les postes seraient supprimés et instaure une prime de départ pour ceux quittant l'administration, S’agissant de la mobilité des fonctionnaires, le Gouvernement propose de nouveaux outils de gestion qui répondent aux demandes des fonctionnaires et aux besoins de l’administration. Les projets de textes, transmis aux partenaires sociaux, seront soumis avant la fin du mois de mars aux conseils supérieurs de la Fonction publique, puis présentés au conseil des ministres. Concernant la refondation générale de la Fonction publique, François Fillon souhaite que le prochain livre blanc sur les valeurs du service public serve de base à une large concertation à partir du printemps. Le projet de loi et les cinq projets de décret transmis aux syndicats de fonctionnaires visent à fournir aux gestionnaires des ressources humaines des administrations des «outils pour restructurer et gérer au plus près leurs effectifs dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP).» Ainsi, précise le quotidien "Les Echos" (4/1), en est-il en particulier de «la réorientation professionnelle» prévue à l'article 7 du texte législatif. Le dispositif reprend le principe du «contrat de transition professionnelle» expérimenté dans le privé. Il s'appliquerait au «fonctionnaire privé d'affectation par suite d'une suppression ou d'une modification substantielle de son emploi». Il consisterait en des «actions de formation ou de reconversion professionnelles» pouvant même conduire l'agent «à exercer des missions temporaires» auprès d'autres services et ce pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans. Deux ans à l'issue desquels l'administration serait dans l'obligation de lui retrouver une affectation définitive. Pour faciliter les transferts de personnels de l'Etat vers les fonctions publiques territoriale et hospitalière, serait par ailleurs créé un «accompagnement financier des mobilités» sur cinq ans au maximum pour permettre le maintien de la rémunération du fonctionnaire. En complément, une «indemnité temporaire de mobilité» pour ce dernier est inscrite dans un des projets de décret pour les agents «qui acceptent une mobilité fonctionnelle ou géographique temporaire» sur un poste difficile à pourvoir ou au trop fort renouvellement. Parmi les autres nouveautés du projet de loi, figure l'autorisation faite aux organismes publics du «recours à l'intérim» avec pour objectif clairement affiché de «limiter la constitution d'un volant d'emplois précaires dans l'administration». Instituant une reprise automatique des contrats des agents non titulaires dont l'emploi est transféré d'une personne morale de droit public à une autre, le texte législatif veut faciliter le développement des «agences de service public» en prévoyant le transfert automatique des personnels non titulaires des administrations auxquelles elles se substitueraient. Parmi les projets de décret que les syndicats ont reçus vendredi figure par ailleurs celui donnant corps à l'«indemnité de départ volontaire» de la fonction publique évoquée par le président de la République le 19 septembre dernier à Nantes. Son montant n'est pas précisé; seul un plafond de vingt-quatre mois de salaire mensuel est indiqué. Son champ est en revanche bien défini: les agents «concernés par une opération de restructuration» quittant définitivement la fonction publique, mais aussi ceux qui veulent «créer (...) ou reprendre» une entreprise.

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